Fiscale - Page 4

Encadrement de la hausse des loyers commerciaux

Suite à l’évolution des prix de la consommation, une hausse des loyers est à craindre sous l’effet de l’inflation actuelle.
 
Afin de limiter la hausse des prix, le gouvernement a plafonné la révis...

le 08/09/22

La TVA sur achats intracommunautaires et importations: du nouveau en 2022

La TVA sur les achats à l'importation
A partir du 1er janvier 2022, les importations ne donnent plus lieu au paiement de la TVA lors du dédouanement (avec remboursement au moment de la déclaration ...

le 28/03/22

Nouveau barème indemnités kilométriques 2022

Le barème des indemnités kilométriques a été revalorisé pour 2022, afin de tenir compte de la hausse du coût du carburant notamment.
Voici le barème 2022 pour les automobiles, avec CV= chevaux fisc...

le 14/02/22

Les éléments à demander à vos sous-traitants français

Pour les cocontractants français (sous-traitant, prestataires divers...) vous devez exiger lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois (jusqu’à la fin de l’exécution du contrat) :
un docum...

le 02/02/22
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