Pour les cocontractants français (sous-traitant, prestataires divers...) vous devez exiger lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois (jusqu’à la fin de l’exécution du contrat) :
- un document attestant de son immatriculation (extrait K bis ou carte répertoire des métiers),
- une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, lorsque le contrat porte sur + de 5 000€ HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations). Cette attestation mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales. En cas de doute concernant l’authenticité du document, vous pouvez le vérifier sur le site de l’URSSAF dans le cadre « vérification d’attestation » ou vous indiquez le code de sécurité indiqué sur l’attestation transmise.
L’attestation de vigilance doit être redemandée tous les six mois.
La notion de vigilance s’apprécie dans son ensemble : en cas de contrôle de l’Urssaf, l’inspecteur vous demandera de présenter toutes ces pièces.
L'entrepreneur qui a recours à la sous-traitance pour exécuter un contrat ou un marché, a pour obligation de faire accepter chaque sous-traitant et de faire agréer les conditions du paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage.
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TABLEAU RECAPITULATIF : SOUS-TRAITANT FRANCAIS |
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Documents à obtenir |
Obligations |
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Attestation de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale |
OBLIGATOIRE si contrat > 5 000€ HT |
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Vérification de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organisme de sécurité sociale |
OBLIGATOIRE |
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Récépissé de dépôt de déclaration auprès du CFE |
Si le sous-traitant ne peut produire un Kbis |
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Extrait Kbis Carte d’identification justifiant de l’inscription au Répertoire des Métiers Devis, document publicitaire, correspondance professionnelle Récépissé du dépôt de déclaration auprès du CFE |
1 seul document OBLIGATOIRE |
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Liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail : date d’embauche, nationalité, type et numéro du titre de travail |
OBLIGATOIRE Conseil : obtenir la copie des titres de travail |
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Agrément (du client) des contrats de sous-traitance |
OBLIGATOIRE |
https://www.urssaf.fr/portail/home/les-risques-du-travail-dissimule/les-risques-du-travail-dissimule/le-recours-a-un-cocontractant-so.html
