Fin de l'attestation pour les travaux bénéficiant de la TVA à 10% et 5.5%

Simplification des formalités relatives à la TVA pour travaux de rénovation

Pour bénéficier du taux intermédiaire (10 %) ou du taux réduit (5,5 %) de TVA sur vos travaux, la démarche est désormais allégée.
Depuis mars 2025, fini le formulaire Cerfa n°1301-SD : désormais, une simple mention sur le devis ou la facture suffit pour attester du respect des conditions d’application.
Cette mesure simplifie les démarches administratives, offrant ainsi un gain de temps appréciable pour les entreprises et les particuliers.
Pour rappel : les taux de TVA à 5.5% et 10% concernent les rénovations de locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Le taux de TVA réduit (5.5%) s'applique à certains travaux de rénovation énergétique.

Pour + d'informations :

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18088

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23568