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Depuis le 10 octobre dernier, date de publication du nouveau décret, les factures émises doivent dorénavant contenir des mentions obligatoires supplémentaires :
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Les professionnels du secteur tertiaire qui laissent portes et fenêtres ouvertes, alors qu’ils chauffent ou climatisent leurs locaux, peuvent recevoir une amende allant jusqu’à 750€ du maire.
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Chaque année le PMSS est revalorisé au mois de janvier.
Après 3 années de stabilité dans un contexte exceptionnel de pandémie, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) confirme la reval...
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