Le secteur de la construction peut bénéficier de mesures visant à réduire les risques de ses salariés. Cette aide permet obtenir des équipements adaptés aux situations de travail à risque.
Les conditions pour obtenir la subvention TOP BTP
Sont concernés par cette aide, toutes les entreprises de 1 à 49 salariés (ETP) dépendant du régime général et exerçant une activité suivante :
- Des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d’activité du CTN B sauf certain codes NAF (voir liste ici)
- Des constructeurs de Maisons Individuelles du n° de risque 70.3 AD Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers du CTN G.
Pour bénéficier de cette aide, il convient de respecter plusieurs critères consultables via ce lien : https://www.ameli.fr/content/conditions-d-attribution-top-btp
Quel est le montant de cette subvention ?
Votre entreprise pourra profiter de la subvention TOP BTP au montant de :
- 50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les matériels (hors échafaudages) ;
- 70% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les formations ;
- 25 % du montant hors taxe (HT) des sommes engagées pour les échafaudages MDS.
La subvention compris entre 1000 € et 25000 €.
Les équipements qui peuvent être financés sont les suivants :
Matériels :
- Risques de chutes de hauteur et de plain-pied sur les zones fréquemment circulées
- Risques de TMS liées aux vibrations
- Risques d’ensevelissement (travaux en tranchées)
- Prévention du risque chimique et des TMS par l’amélioration des conditions d’hygiène et de l’organisation sur les chantiers
Formations à la sécurité :
- Montée en compétence des professionnels
- Pour les Constructeurs de Maisons Individuelles
Échafaudages :
- Prévention du risque de chutes de hauteur avec l’achat d’échafaudage de pied MDS ou d’échafaudage roulant MDS admis à la marque NF (seule la marque NF répond à ce cahier des charges)
Pensez à réserver votre subvention
Les entreprises souhaitant bénéficier d'une subvention sont fortement invitées à réserver via leur compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr.
DATE LIMITE FIXÉE JUSQU’AU 15 NOVEMBRE 2022 !
Comment faire sa demande de subvention ?
DEMANDE AVEC UNE RÉSERVATION :
Sur le site net-entreprises.fr dans le Compte AT/MP.
- Transmettre des pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention.
- Après vérification des éléments transmis, vous recevrez une confirmation sous 2 mois maximum.
- Le versement de l’aide se fait après vérification de pièces complémentaires.
- L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
DEMANDE SANS RÉSERVATION :
Sur le site net-entreprises.fr dans le Compte AT/MP.
- Cette demande doit contenir l’ensemble des pièces justificatives afin obtenir le versement de l’aide financière.
- Le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.
